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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 undecies
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d'enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d'une certaine façon éviter un effet d'aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même beaucoup les magistrats. Une appréciation au cas par cas nous semble préférable, sachant que je vous confirme que, dans l'esprit de la proposition de loi, il faut éviter les calculs en opportunité et les effets d'aubaine : dans tous les cas, le montant des dommages-intérêts accordés dans le cadre de l'ensemble des sanctions civiles ne saurait être inférieur au profit retiré.
J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, tel qu'il est rédigé, même si, très clairement, nous en partageons l'esprit. Ce sera pour vous une demi-satisfaction, monsieur Houssin, je n'en doute pas – vous aurez au moins une satisfaction morale, à défaut d'un avis favorable.
