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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2 quater
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons eu un débat en commission sur ce sujet, et si on ne souhaite pas que les avocats soient parties au procès, il n'y a aucune difficulté à ce qu'ils agissent dans le cadre de la disposition introduite par l'amendement n° 66 . Même si le sous-amendement vide l'amendement de sa substance…
