Intervention de Cécile Untermaier

Il apporte une restriction au dispositif prévu – et que j'ai découvert à l'occasion de l'examen en séance puisque nous n'avons pas discuté de cette mesure en commission des lois.

Il me semble que dans le droit fil de ce que nous avons défendu précédemment et dans un souci de lisibilité, de transparence et de respect du rôle des acteurs de la justice, la notion de « profession judiciaire réglementée » n'a pas grand sens : quel rapport en effet entre un huissier et un avocat ? Je propose que seul un avocat puisse assister le demandeur dans le cadre d'une action de groupe.