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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2 quater
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par cet amendement, nous souhaitons permettre au demandeur de s'adjoindre les services d'un professionnel à statut réglementé pour traiter les demandes reçues, ce qui offre un champ d'action plus large.
Avant d'aller plus loin, je laisse le soin à Cécile Untermaier de défendre le sous-amendement n° 112 , cosigné par les membres du groupe Socialistes et apparentés, qui vient compléter – et peut-être éclairer – cette proposition.
