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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 bis
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 72 , tout d'abord, vise à porter de six mois à un an le délai minimal de prescription des actions individuelles, qui recommence à courir après une action de groupe. Pourquoi pas, à ceci près que ce délai de six mois constituait l'une des rares dispositions du socle commun procédural de 2016 qui ne présentait pas de difficulté particulière – elles n'étaient pas si nombreuses. Aucun de nos interlocuteurs – aussi bien au moment de l'élaboration de notre rapport il y a trois ans que lors de la présentation du texte devant le Conseil d'État ou durant les auditions – n'a considéré que ce délai pouvait poser un problème. Il n'existe donc aucune raison objective de le modifier. Avis défavorable.
Ensuite, avec la rédaction de votre amendement n° 73 , aucune voie de recours, ordinaire ou extraordinaire, ne serait susceptible d'être exercée. Nous avons préféré reprendre la formule utilisée dans le droit en vigueur qui ne pose pas de problème d'interprétation et qui, en fait, vous donne déjà satisfaction. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
