Intervention de Timothée Houssin

Nous nous sommes demandé tout à l'heure comment il serait possible de favoriser les actions individuelles. Un collègue a proposé par exemple de rendre l'action publique afin d'avertir les personnes avant le jugement, une idée qui, nous l'avons vu, présente certains écueils.

L'amendement n° 72 vise plutôt à allonger le délai de prescription qui recommence à courir après l'action de groupe – pendant laquelle il a été suspendu – afin que les personnes soient pleinement en mesure d'exercer une action individuelle. Le délai minimal de six mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l'action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d'un an nous paraît plus adéquat.

L'amendement n° 73 précise que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle le jugement a « acquis un caractère irrévocable » et qu'il est par conséquent purgé des recours extraordinaires.