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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En bref, il vise à rendre inapplicable la procédure collective de liquidation des préjudices à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels. Pour le détail, je vous renvoie à l'exposé sommaire de l'amendement.
