Intervention de Philippe Schreck

Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire compétent « à raison d'au moins un par ressort de cour d'appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d'envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.