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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au cours des travaux de la commission des lois, nous nous sommes rendu compte qu'il pouvait exister une incertitude s'agissant de la compétence des tribunaux administratifs en matière d'actions de groupe. Or aucun doute n'est permis : celle-ci sera reconnue sans difficulté. Cet amendement de précision vise donc à lever toute ambiguïté.
