Intervention de Ugo Bernalicis

C'est tout le problème des juridictions spécialisées : il n'existe aucune garantie qu'un maillage territorial adéquat sera assuré. Si une juridiction spécialisée était créée dans chaque tribunal, nous pourrions nous en satisfaire, même si nous n'y sommes pas favorables par principe – comme mon collègue Jean-François Coulomme l'a rappelé, nous prônons plutôt la spécialisation des magistrats.

Néanmoins, l'affirmation du principe de spécialisation des juridictions vise bien à désigner un seul tribunal chargé des actions de groupe dans chaque ressort de cour d'appel. Mécaniquement, la proximité géographique ne sera donc pas assurée. On peut considérer que, s'agissant d'actions de groupes, les plaignants, nombreux, pourront peut-être se déplacer en faisant du covoiturage, mais ce n'est pas ainsi qu'on doit entendre l'accès à la justice. Nous voulons garantir aux citoyens l'accès le plus large possible aux actions de groupe, ce qui suppose qu'elles soient jugées dans un lieu auquel ils pourront accéder physiquement, c'est-à-dire dans un tribunal situé près de chez eux.