Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement me semble renvoyer à un débat important. La constitution d'une juridiction spécialisée implique nécessairement une justice plus éloignée du citoyen. Or la proximité est le premier pas vers l'égalité d'accès.

Je ne suis pas opposée à la création de juridictions spécialisées. Si, en matière de violences intrafamiliales, la constitution de chambres spécialisées au sein de chaque tribunal me paraît tout à fait essentielle, il me semble qu'on peut envisager de confier les actions de groupe, dont le périmètre géographique est parfois très vaste, à des juridictions spécialisées.

L'article 40 de la Constitution ne nous ayant pas permis de déposer l'amendement que nous souhaitions soutenir sur ce point, nous défendrons l'amendement n° 19 , qui sera examiné en fin de texte, pour demander la remise d'un rapport sur les juridictions spécialisées créées, afin de nous assurer qu'elles seront suffisamment nombreuses pour que la justice atteigne son objectif de proximité.