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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous ne sommes évidemment pas d'accord pour supprimer l'article 2, la spécialisation des tribunaux judiciaires nous semblant constituer la réponse la plus adaptée. J'entends vos arguments : il existe deux façons d'aborder la question et celle que vous privilégiez n'est pas un non-sens, j'en conviens parfaitement. Seulement, nous nous référons aux critères habituellement applicables à l'action de groupe et nous suivons, sur ce point, l'avis du Conseil d'État, qui nous paraît tout à fait éclairé. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
