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Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quaterdecies
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il prévoit la possibilité de désigner un médiateur pour parvenir à un accord dans le cadre d'une indemnisation amiable.
