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Intervention de Jean-François Coulomme

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Vous prétendez vouloir défendre les intérêts de l'entreprise. Pour aller dans votre sens, sachez que l'adoption de l'amendement permettrait précisément d'identifier précocement le plus grand nombre de victimes potentielles possible, afin que les entreprises ou les collectivités incriminées puissent provisionner le montant des compensations qu'elles pourraient avoir à verser à l'issue du procès.

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