Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement, qui prévoit des mesures de publicité dès le début de la procédure, modifie un article relatif au jugement en responsabilité, qui intervient à la fin de la première phase de la procédure. Il n'atteint donc pas son objectif. Avis défavorable.
