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Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Eh bien voilà ! Tout va bien, monsieur le ministre délégué. Si j'aborde cet amendement de manière un peu décontractée, c'est qu'il nous convient : il apporte des précisions utiles qui permettent, à première vue, de couvrir toutes les hypothèses. C'est tout à fait conforme à l'universalité de l'action de groupe : régime unique, possibilité d'une réparation en nature du préjudice, encadrement du délai d'adhésion au groupe, etc. Tous ces éléments allant dans le bon sens, j'émets un avis favorable, je dirais même très favorable – pour essayer de faire passer ceux qui l'étaient moins.

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