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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Plutôt que de fixer une limite uniforme, il est proposé de créer des bornes pour encadrer le délai d'adhésion au groupe, afin d'élargir l'éventail des possibilités. Le délai minimal serait de six mois, celui qui est actuellement prévu pour l'action de groupe en matière de consommation. Le délai maximal serait de cinq ans, celui qui est actuellement prévu pour l'action de groupe en matière de santé.
