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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il tend à vider un peu de sa substance l'amendement de notre collègue en ne conservant que son II selon lequel le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés – ce qui va dans votre sens.
Si le sous-amendement n° 113 était adopté, en ayant bien conscience que cette réserve peut ne pas vous satisfaire, monsieur Lucas, nous serions favorables à l'amendement n° 31 . En revanche, notre avis serait défavorable si l'amendement devait rester en l'état.
