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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er ter
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le souci de transparence – ici financière – est louable ; il revient à veiller particulièrement à l'absence de « faux-nez », d'hommes ou de femmes de paille qui pourraient financer ces actions de groupe. Sur le principe, nul ne peut s'y opposer et nous y sommes tout à fait favorables.
Cependant, au lieu de regarder le présent ou l'avenir, vous gardez ici l'œil dans le rétroviseur des trois dernières années. Or ce qui nous intéresse, c'est moins le passé que la manière dont l'action de groupe est financée aujourd'hui et le sera le cas échéant demain. Comme souvent, une telle mesure – je pense en particulier à la publication d'une liste de donateurs – viendrait plutôt embêter les gens de bonne foi : on peut très bien comprendre que certains d'entre eux veuillent rester discrets, conserver une forme d'anonymat qui n'est pas incompatible avec la loi – en tout cas à ce stade – et ne signifie pas qu'ils attentent à quoi que ce soit.
Il nous apparaît ainsi que malgré leur intérêt et la bonne volonté dont vous faites preuve, ces deux amendements, n° 60 et 61 , ne sont pas réellement opérationnels : ils ne satisfont pas au souhait de transparence financière. Pour cette raison, je leur donne un avis défavorable ; le second étant un amendement de repli du premier, il est logique qu'ils subissent le même sort.
