Intervention de Philippe Schreck

Ils ont également trait à la recevabilité des actions de groupe. Nous soutenons naturellement le texte et l'amendement qui vient d'être adopté, et bien sûr, nous postulons la confiance à l'égard des associations qui exerceront une action de groupe, mais nous estimons que celle-ci doit aussi s'accompagner de transparence, afin que chacun soit protégé. L'objectif, encore une fois, est que ces actions ne soient pas – parfois malgré elles – financées par des structures privées ou publiques, entreprises ou États, qui chercheraient à déstabiliser des acteurs économiques concurrents. Nous souhaitons donc qu'outre l'attestation sur l'honneur, les associations publient une fois par an la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, qui leur apportent des financements, ainsi que les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu'ils excèdent 5 000 euros – c'est l'amendement n° 60 – ou un montant fixé par décret – c'est l'amendement n° 61 , qui est un amendement de repli.