Intervention de Jean-Noël Barrot

Cet amendement va dans la direction souhaitée par les rapporteurs, puisqu'il vise à élargir au maximum le champ dans lequel l'action de groupe peut être engagée et le nombre des personnes morales habilitées à agir. Nous proposons de ne pas imposer l'obligation de produire une attestation sur l'honneur aux associations relevant d'autres États membres, puisqu'elles sont elles-mêmes soumises à leur droit national. Nous restreignons ainsi aux organismes établis en France l'obligation de produire une attestation sur l'honneur – ce garde-fou destiné aux associations qui engagent des actions de groupe.