Intervention de Jean-Noël Barrot

Il porte également sur les actions de groupe fondées sur le code de la santé publique, dont nous avons déjà débattu et pour lesquelles l'Assemblée a décidé de rejeter la proposition de prudence du Gouvernement. Je retire cet amendement, mais j'appelle une nouvelle fois l'attention de la représentation nationale sur les risques propres à ce type d'action de groupe. Je le répète, le Gouvernement est favorable à l'extension du régime juridique des actions de groupe prévue par la proposition de loi, à deux exceptions près.

La première concerne le secteur de la santé, qui pourrait voir le nombre de contentieux augmenter, ce risque pesant sur les épaules des professionnels de santé, des personnels hospitaliers et des médecins libéraux, bien que le régime des sanctions ne soit pas modifié, et nuisant du même coup à l'attractivité de leur profession. Les précédents amendements du Gouvernement, ainsi que l'amendement n° 82 , visaient à répondre à cette préoccupation.

La seconde exception est le droit du travail. Nous considérons en effet que les conseils des prud'hommes et les syndicats sont les mieux placés pour défendre les intérêts des salariés.

Pour conclure, je retire l'amendement n° 82 relatif aux actions de groupe dans le champ de la santé et je retirerai tout à l'heure deux amendements exprimant la même réserve du Gouvernement. Je précise que nous n'abordons pas ici les produits de santé, lesquels sont déjà couverts par le droit et seraient restés dans le champ de l'action de groupe même si ces différents amendements avaient été adoptés.