Intervention de Laurent Panifous

L'article 1er bis prévoit que l'action de groupe peut notamment être exercée par les collectivités territoriales. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale tels que les intercommunalités, en insérant à l'alinéa 4, après le mot « territoriales », les mots « ou leurs groupements ».