Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit de poursuivre dans le registre de l'ouverture, sans négliger pour autant la préoccupation exprimée par M. le ministre délégué, à savoir qu'une action de groupe doit réunir suffisamment de personnes physiques ou morales. Le texte fixe un nombre minimal de collectivités territoriales, sans faire référence à un nombre d'habitants, ce qui nous semble source de difficulté. Après avoir bien réfléchi, nous pensons qu'abaisser ce seuil à deux, sans autre spécification, permettrait aux collectivités de défendre un intérêt général ; nous n'avons aucune raison de limiter leur action en la matière.