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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous aurons l'occasion d'examiner dans quelques minutes les propositions contenues dans ces sous-amendements, et j'émettrai alors un avis différent. Pour l'instant, mon avis est défavorable en raison de leur emplacement dans le texte. La porte est entrouverte : vous serez bientôt satisfaits, je l'espère.
Quant à l'amendement du Gouvernement, il tend à subordonner la qualité pour agir à une ancienneté d'un an. Vous proposez donc d'ajouter des conditions procédurales, allongeant par là une procédure que nous tâchons de simplifier et d'accélérer. Cette mesure va à l'encontre de notre intention. En effet, l'introduction d'une condition de durée, qu'elle soit de deux ans, d'un an ou même de six mois – une durée inférieure aurait peu d'intérêt –, aurait pour effet d'empêcher toute association ad hoc de voir le jour. Pour se constituer un an à l'avance, il lui faudrait quasiment prévoir le risque d'un dommage ! Une telle démarche est contraire à l'esprit d'une association ad hoc.
Je dirais avec un brin d'humour que si vous voulez tuer le ad hoc, nous ne voulons pas, pour notre part, noyer le poisson !
