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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Il s'agit, là encore, de poser un garde-fou au recours aux associations ad hoc. L'amendement tend à requérir qu'elles soient constituées depuis au moins un an lors du déclenchement de l'action de groupe.
