Intervention de Jean-Noël Barrot

Je rappelle que les actions de groupe ne nécessiteront plus d'agrément, ce qui permettra d'en décupler les possibilités. Cet élargissement considérable permis par le texte est le bienvenu. Par cet amendement, le Gouvernement propose un simple garde-fou, non par plaisir, mais pour assurer la bonne conduite de l'action de groupe : il s'agit de vérifier qu'une association engageant une telle action n'a pas fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité. En effet, une action de groupe prend du temps et nécessite des ressources ; il faut donc que la santé financière de l'association soit suffisante pour lui permettre de tenir la distance.

Par ailleurs, nous proposons de requérir de ces associations qu'elles publient des informations relatives à leur financement et à leur gouvernance. L'objectif n'est pas de garantir leur robustesse financière, mais de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts liés à l'action de groupe.