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Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 99 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 104 .

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