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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Dans la lignée de l'amendement précédemment défendu, il s'agit de préserver le monopole des syndicats. Pour leur part, les associations remplissant des critères spécifiques d'ancienneté et d'objet statutaire seront habilitées à agir dans la lutte contre les discriminations, au bénéfice des candidats à un emploi ou à un stage.
