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Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :

Il s'agit de créer une exception au périmètre désormais élargi retenu par la proposition de loi, exception qui s'appliquerait au droit du travail. Il est en effet proposé de rester dans l'épure du droit existant et de limiter l'action de groupe à la française aux cas de discrimination, considérant que les autres situations sont d'ores et déjà traitées, de manière habituelle et ordinaire, par les prud'hommes et par les syndicats.

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