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Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y a effectivement un problème de rédaction dans l'amendement du Gouvernement. Surtout, je voudrais insister sur une considération essentielle : notre texte ne change pas le fond du droit, ni la responsabilité médicale,…
