Intervention de Didier Lemaire

La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner vise à assouplir le régime juridique de l'action de groupe, procédure permettant aux victimes d'un même préjudice, causé par un manquement d'un professionnel, d'agir collectivement en justice. Créée, en 2014, dans un cadre strict et contraignant, l'action de groupe, en dépit de l'extension de son domaine d'application, n'a pas encore pris l'ampleur à laquelle aspiraient ses partisans : en presque dix ans, une petite trentaine ont été intentées. Le groupe Horizons partage donc les conclusions du riche rapport que vous avez remis et qui a inspiré ce texte : pour les consommateurs lésés, et plus généralement les victimes d'un préjudice collectif, la rigidité du régime juridique actuel de l'action de groupe restreint les possibilités d'obtenir réparation.

Madame et monsieur les rapporteurs, c'est précisément le faible succès rencontré par cette procédure qui rend votre initiative bienvenue. Avant toute chose, je tiens à saluer votre travail au long cours sur ce texte et les améliorations notables qui en ont résulté : vous avez pris en compte certaines remarques formulées par le Conseil d'État, échangé avec le Gouvernement afin de perfectionner la proposition de loi, alors même que celle-ci accédait à l'étape de la séance publique, enfin intégré des dispositions visant à transposer le droit européen, ce qui constitue un gain de temps extrêmement utile. Nos échanges en commission ont notamment donné lieu à une meilleure définition de l'action du groupe et des personnes ayant qualité à agir. Désormais, les conditions de recevabilité de l'action de groupe seront désormais considérablement assouplies ; avancée notable, elle pourra en outre viser à la réparation de tout type de préjudice – corporel, matériel ou moral.

Tout cela contribue à une nécessaire simplification du droit, que je tiens également à saluer. Néanmoins, l'élargissement combiné du champ de l'action et de celui des personnes ayant qualité à agir comporte des risques majeurs, signalés par le Conseil d'État lui-même : recours abusifs, engorgement des tribunaux, fragilisation des entreprises, augmentation des coûts assurantiels. Il conviendra donc de veiller au risque d'instrumentalisation de cette procédure, dont les conséquences pourraient être de la plus grande importance pour les entreprises et leurs salariés. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements visant à s'assurer de la probité des personnes ayant qualité à agir, ainsi qu'à encadrer la sanction civile. N'oublions pas que le tissu économique français est composé essentiellement de très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient près de 4 millions de salariés : une action de groupe à leur encontre peut avoir des suites désastreuses.

C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés restera attentif au champ de la procédure et soutiendra les amendements visant à le préciser, en particulier celui de Frédéric Valletoux, qui prévoit une restriction pertinente et adaptée dans le domaine de la santé. Il est également nécessaire de rendre plus flexible, plus lisible le régime de l'action de groupe, afin que les consommateurs ou autres victimes de manquements graves de la part d'une même entreprise puissent agir efficacement en vue de faire cesser ces troubles et d'obtenir réparation. Néanmoins, nous ne saurions tendre à une situation similaire à celle qui existe outre-Atlantique, en particulier concernant le rôle joué par les avocats.

Le texte participe à cette évolution ; il permet une application effective, pertinente, protectrice, du droit des consommateurs et des citoyens. C'est la raison pour laquelle le groupe Horizons et apparentés votera en sa faveur, de même qu'il soutiendra les amendements visant à un équilibre intelligent entre ouverture et protection contre les recours abusifs.