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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 7 juillet 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :C'est une question légitime. L'article 41 de la LOLF exige simplement un vote dans chaque assemblée parlementaire, sans préciser s'il doit être favorable – et le vote aura lieu. Toutefois, si nous devions rejeter ce projet de loi, nous mettrions l'administration dans une situation délicate car cela poserait des problèmes de comptabilité et de comparaison entre documents budgétaires.
Un vote positif du projet de loi de règlement ne vaut pas caution du contenu des politiques publiques : il s'agit d'un simple document comptable affichant le résultat budgétaire des politiques publiques de l'année qui vient de s'écouler. Constater un résultat budgétaire, cela ne signifie pas approuver la politique qui a été menée.
Un rapport n'est pas nécessaire sur ce sujet : le Gouvernement pourra vous répondre. J'approuve donc votre intention de retirer cet amendement.
