Intervention de Philippe Brun

Cet amendement, qui a vocation à être retiré, vise à demander au rapporteur général quelle serait la conséquence d'un défaut d'adoption du projet de loi de règlement. Contrairement au rejet d'un compte administratif, pour lequel le code général des collectivités territoriales prévoit une procédure de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, aucune disposition ne prévoit la possibilité d'un rejet d'un projet de loi de règlement. Seul l'article 41 de la LOLF dispose que l'on ne peut pas déposer de nouveau projet de loi de finances si le projet de loi de règlement n'a pas été adopté.