Intervention de Antoine Léaument

L'alinéa 3 de l'article 1er de la proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou prévoit que « la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction ». Ainsi, vous proposez l'instauration de peines planchers, qui n'en sont pas vraiment puisque votre dispositif prévoit la possibilité d'individualiser ces peines.