Intervention de Fabien Di Filippo

On peut discuter de la constitutionnalité de la mesure et avoir des interprétations différentes. Mais il est ridicule d'être aussi caricatural. En effet, c'est toujours le juge qui décide si la personne est ou non coupable et c'est la loi qui fixe le quantum de peine, que vous le vouliez ou non. Et comparer ce dispositif, qui instaurerait une peine automatique d'un an de prison, avec celui en vigueur aux États-Unis, qui prévoit une peine automatique de vingt ans de prison, rend votre argumentation deux fois plus ridicule.