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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 9h00
Lutte contre la récidive — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces peines complémentaires automatiques sont soutenues par de nombreux groupes politiques de l'Assemblée ; je rappelle qu'il y a quelques semaines nous avons voté à l'unanimité la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales de Mme Santiago, membre du groupe Socialistes et apparentés, qui, en plus de prévoir un retrait obligatoire de l'autorité parentale dans certaines hypothèses, en prévoit la suspension automatique pour des personnes qui ne sont même pas condamnées, mais simplement poursuivies ou mises en examen. Où est la personnalisation de la peine ? C'est bien une peine automatique !
Comment s'opposer, dès lors, à une peine minimale d'un an en cas non pas de primo-délinquance, mais de récidive de violence contre des agents publics ? Comment s'opposer à une telle peine pour des personnes condamnées, quand on défend des condamnations obligatoires pour des personnes simplement poursuivies et, en l'état du droit, présumées innocentes ?
Les membres de la NUPES et ceux qui partagent leurs positions…
