Intervention de Antoine Léaument

Collègues du groupe Horizons et apparentés, vous voulez, avec cette proposition de loi, rétablir les peines planchers alors que, plusieurs l'ont déjà dit, c'est un système totalement inefficace. Vous imaginez que les gens se promènent avec leur code pénal et que, sachant qu'ils vont prendre un an d'emprisonnement ou une autre peine plancher, ils vont éviter de commettre un acte délictuel ou criminel. Ce que vous proposez est contraire à l'indépendance de la justice et, d'ailleurs, dans votre texte même – j'aime bien aller à la source et voir ce que les gens racontent – vous prévoyez des exceptions au principe de la peine plancher : « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Vous créez donc un dispositif, dont vous savez qu'il court le risque d'être jugé inconstitutionnel, tout en prévoyant qu'il n'ait pas de suite.

L'article 1er vise à compléter l'article 139-19 du code pénal. Vous sortez pourtant de son cadre, puisque cet article prévoit que « toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. »

Enfin, je vous rappelle que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – vous savez que c'est un texte que j'aime bien – dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Vous êtes en dehors de ce cadre.

Vous auriez dû vous appuyer sur d'autres dispositifs. Je remarque que vous mentionnez, dans votre exposé des motifs, des dispositifs, qui, eux, sont efficaces pour éviter la récidive puisque vous y parlez des « mesures dites de "milieu ouvert" qui préparent à la réinsertion des condamnés et contribuent ainsi à prévenir la récidive ». Vous auriez mieux fait de suivre votre exposé des motifs.