Intervention de Ian Boucard

…le Président de la République lui-même a abandonné celles et ceux qui risquent chaque jour leur vie pour protéger la nôtre.

Il faut par ailleurs noter une baisse du nombre de délinquants et de criminels derrière les barreaux. Il y a en effet moins d'individus incarcérés aujourd'hui que lorsque Christiane Taubira était garde des sceaux. Au 1er janvier 2022, on comptait 68 345 détenus écroués, contre près de 70 000 en 2017. La France, deuxième pays européen pour le nombre d'agressions, est seulement le dix-septième pour le nombre de détenus !

Face à tous ces problèmes, quelle réponse apporte-t-on à nos concitoyens ? Elle est aujourd'hui inexistante ! En effet, depuis la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées.

Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une peine inférieure, à condition de la motiver spécialement – c'est également ce que vous proposez, madame la rapporteure. Il est vrai que la marge d'appréciation du juge était plus faible en cas de deuxième récidive, notamment pour l'ensemble des délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, notamment les délits commis avec violence et les agressions ou atteintes sexuelles. La peine minimale ne pouvait alors être atténuée que sur le fondement de « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».

Si la proposition de loi que nous étudions va dans le bon sens, elle édulcore nettement ce que Rachida Dati avait mis en place, car elle restreint le retour des peines planchers aux violences commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique.

J'en viens aux autres dispositions de la proposition de loi. L'article 2 rend systématique l'information des maires par les parquets sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire communal par la police ou la gendarmerie ; c'est évidemment une bonne chose. L'article 3 instaure l'expérimentation, pendant trois ans et dans cinq départements au moins, de l'organisation de permanences des Spip au sein des tribunaux judiciaires. L'article 4 généralise le suivi de programmes de prise en charge à la sortie de prison des condamnés bénéficiant d'une libération sous contrainte. L'article 5 prévoit l'organisation en 2023 d'une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive.

Les peines minimales assurent un juste équilibre entre deux exigences majeures : une répression accrue des actes commis en récidive et le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. Le fait que le juge puisse déroger au principe de la peine minimale permet de respecter pleinement les principes de nécessité et d'individualisation des peines, qui ont, cela a été rappelé, valeur constitutionnelle.

En fin de compte, cette proposition de loi incarne la politique pénale menée par cette majorité depuis 2017. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le garde des sceaux. Dans toute la première partie de votre raisonnement, vous avez expliqué que cette proposition de loi n'était pas adéquate parce qu'elle était soutenue par la droite républicaine et par une partie de l'extrême droite.