Intervention de Andrée Taurinya

En 2014, ce dispositif disparaît enfin. Il égratignait le principe constitutionnel d'individualisation de la peine, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Je vous le rappelle, dans un État de droit, la peine et ses modalités d'exécution répondent au niveau de gravité des faits sanctionnés ; elles doivent être adaptées à la situation du condamné. Voilà le deuxième écueil auquel vous vous heurtez. Au mépris de l'avis des organisations syndicales d'insertion et de probation, vous imposez le grand retour des Spip dans les tribunaux en phase postsententielle. Avec quels moyens, avec quel argent et dans quels locaux ? On ne le sait pas.

Ce n'est pas le gage sur les tabacs prévu à l'article 6 qui nous donnera le détail budgétaire de cette mesure.

Vous voulez « garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience ». Dès le départ, vous saboterez l'adhésion du condamné à tout programme de réinsertion.