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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 9h00
Lutte contre la récidive — Présentation
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'atteinte à l'individualisation des peines ? La critique n'est pas opérante. Le juge pourra déroger au minimum, comme le confirme l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a validé les peines minimales en 2007, 2011 et 2018. Il est assez cocasse de voir une telle levée de boucliers alors qu'il existe des peines plafonds et même, depuis 1994, des peines planchers sans dérogation du juge en matière criminelle. Cela ne choque personne alors que l'on pourrait y voir une atteinte au pouvoir d'appréciation du juge.
