Intervention de Karen Erodi

Réunion du mercredi 15 février 2023 à 10h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKaren Erodi :

Pas moins de 10 000 familles doivent réduire leur activité professionnelle ou cesser de l'exercer lorsqu'un enfant qu'elles ont à charge se trouve atteint d'une maladie grave ou est victime d'un accident grave. Or plus de 40 % d'entre elles doivent acquitter un loyer.

D'après les enquêtes menées par la fédération Grandir sans cancer et l'association Eva pour la vie, près de la moitié des familles interrogées déclarent rencontrer des problèmes financiers du fait des charges de logement, qu'elles soient propriétaires ou locataires.

Il faut aider ces familles. Dans l'idéal, nous devrions prendre en charge les loyers des plus fragiles d'entre elles, mais, en attendant, il conviendrait d'interdire aux bailleurs de donner congé à un locataire dont l'enfant est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, sur le modèle du dispositif en vigueur pour protéger les locataires de plus de 65 ans. Contrairement à ce que souhaite le rapporteur, il ne faudrait pas limiter cette disposition aux seuls bénéficiaires de l'AJPP. En particulier, nous devons protéger les familles des congés pour vente ou pour reprise. L'objectif du congé pour vente est purement financier : vendre un bien immobilier plus cher parce qu'il est vide. Or il serait dramatique que les familles d'un enfant malade soient privées de logement. La continuité et la stabilité sont les moindres des conforts que l'on peut leur souhaiter. Le congé pour vente, dans cette période qui voit s'aggraver le mal-logement en France, est une machine à précariser.

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