Intervention de Paul Christophe

C'est une problématique que nous avions bien identifiée lors de nos précédents travaux sur ces questions, en lien avec la fédération Grandir sans cancer, l'Union des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie et l'ensemble des associations concernées, mais nous n'étions pas parvenus à trouver une rédaction juridiquement satisfaisante. Nous avions déjà étudié la proposition que vous défendez aujourd'hui : elle souffre d'un manque de précision.

Cela a été dit tout à l'heure, tout ne peut pas relever de la loi. Nous nous sommes donc tournés vers le secteur assurantiel pour le pousser à introduire de nouveaux dispositifs de protection. J'ai salué hier, lors des questions au Gouvernement, l'initiative de CNP Assurances, qui a travaillé avec Eva pour la vie et Grandir sans cancer sur une extension du champ de protection. Aujourd'hui, seuls sont assurés les bénéficiaires d'un prêt, et l'état de santé de leurs enfants n'est pas pris en considération. CNP Assurances propose d'étendre au recours au congé de présence parentale, en cas de maladie, de handicap ou d'accident, le dispositif de garantie prévu pour la maternité – quand la grossesse ne se passe pas bien et s'accompagne d'un arrêt maladie, l'assurance intervient.

Nous devons pousser l'ensemble du secteur assurantiel à se saisir de la question et à dupliquer ce type de dispositif. La démonstration est faite qu'on peut progresser sans forcément passer par la loi. Je vous demande donc de retirer ces amendements.