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Intervention de Luc Lamirault

Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Lamirault, rapporteur :

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 6 qui apporte différentes précisions, afin que la CRE puisse faire correctement son travail, en partenariat avec le Gouvernement.

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