Intervention de Laurent Alexandre

Il ne faut pas surcharger les dispositifs de règles qui en affaiblissent l'efficacité. Allons donc au bout de la logique du texte : conditionner l'accès à la fourniture de gaz naturel en dernier recours par le remboursement des créances préalables résultant d'un précédent contrat en dernier recours n'a pas de sens. Si les bénéficiaires de ce dispositif, petites collectivités et petites entreprises, ont besoin d'un tel contrat, c'est précisément parce qu'elles n'ont pas les ressources suffisantes pour payer leurs dettes et souscrire un contrat.