Intervention de Hervé de Lépinau

Cette mesure entre dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. Monsieur le rapporteur, si vous instituez ce système, je dirai à mes clients entrepreneurs de saisir le tribunal de commerce, qui garantira un étalement des dettes et obligera le fournisseur à maintenir le contrat, car il y va de la survie de l'entreprise. Par cette fourniture de dernier recours qui se traduit par une surtarification, vous n'aidez pas le client mais contribuez à alourdir le processus.