Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je rappelle que ce texte ne s'appliquera pas aux consommateurs résidentiels, et donc pas aux précaires énergétiques dont il a été question. Ces derniers bénéficient en effet du tarif régulé, et il n'est pas question de leur couper la fourniture.

La disposition que vise à introduire l'amendement CE11 est déjà prévue. Un projet de décret, qui fait actuellement l'objet d'une concertation et qui sera prochainement signé, garantira aux consommateurs précaires disposant d'un compteur communicant – ce qui est le cas d'une très grande majorité de Français – une alimentation minimale en électricité pendant soixante jours, hors des périodes de trêve hivernale.

Avis défavorable sur les deux amendements.