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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Je rappelle que ce texte ne s'appliquera pas aux consommateurs résidentiels, et donc pas aux précaires énergétiques dont il a été question. Ces derniers bénéficient en effet du tarif régulé, et il n'est pas question de leur couper la fourniture.
La disposition que vise à introduire l'amendement CE11 est déjà prévue. Un projet de décret, qui fait actuellement l'objet d'une concertation et qui sera prochainement signé, garantira aux consommateurs précaires disposant d'un compteur communicant – ce qui est le cas d'une très grande majorité de Français – une alimentation minimale en électricité pendant soixante jours, hors des périodes de trêve hivernale.
Avis défavorable sur les deux amendements.
