Intervention de Martine Etienne

La proposition de loi part d'une bonne intention mais est enserrée dans des contraintes bureaucratiques qui la rendent peu lisible et peu opérationnelle. Ainsi, l'alinéa 9 conditionne l'accès à la fourniture d'électricité de dernier recours par le remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier recours. C'est évidemment contraire à l'objet du texte, qui vise à aider les TPE et les petites collectivités qui éprouvent des difficultés financières à obtenir de l'électricité. Pourquoi leur demander de payer des dettes avant de bénéficier du contrat alors qu' a priori, elles manquent d'argent ? Nous proposons de supprimer cet alinéa.