Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Effectivement, ce dispositif ne peut pas servir à aider les villes moyennes face à l'augmentation de leurs factures. Ce sujet est à approfondir avec Christophe Béchu et Dominique Faure.

S'agissant du dispositif du dernier recours, la directive européenne prévoit que les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent appropriés, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, en désignant un fournisseur de dernier recours. Par votre proposition, vous feriez donc courir un risque majeur aux collectivités et aux entreprises qui ne respecteraient pas ce principe.

Enfin, sans revenir sur les 2 800 acteurs sans contrat dont j'ai parlé dans mon propos liminaire, j'ajoute que des milliers de collectivités locales et des millions d'entreprises ont signé des contrats, ce qui est rassurant.