Intervention de Antoine Armand

Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Armand :

Nous parlons ici du dispositif de fourniture en dernier recours, qui concerne les cas très spécifiques où le client ne trouve pas de fournisseur. Ce problème n'affecte que les PME et les collectivités de très petite taille. La question de la dérogation se pose, mais il faut faire la distinction entre le sujet des tarifs et celui de la fourniture en dernier recours.

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